Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent les relations contractuelles entre LOOPCAR SAS (ci-après « LOOPCAR » ou « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Locataire ») réservant un véhicule sur le site loopcar.fr.

Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGL préalablement à la confirmation de sa réservation et avoir disposé du temps nécessaire à leur lecture. Les présentes CGL prévalent sur tout autre document, notamment toute condition générale d'achat du Locataire.

Les conditions particulières propres à chaque location (véhicule, dates, lieu, kilométrage, plan de protection, montants) sont récapitulées sur l'email de confirmation ainsi que sur le procès-verbal d'état des lieux signé au moment de la remise du véhicule.

LOOPCAR, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €

Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 945 361 178

TVA intracommunautaire : FR68945361178

Siège social : 59 avenue Saint Augustin, 06200 Nice, France

Téléphone et assistance 24/7 : +33 7 56 92 21 22

Email : contact@loopcar.fr

Directeur de la publication : M. Shane LU, Président

« Véhicule » : véhicule terrestre à moteur loué au Locataire dans le cadre des présentes CGL, identifié par sa plaque d'immatriculation et son numéro VIN sur le procès-verbal d'état des lieux.

« Période de location » : période comprise entre la date et l'heure de remise du Véhicule au Locataire et la date et l'heure de restitution effective au Loueur, telles que mentionnées sur la confirmation de réservation.

« Conducteur principal » : personne physique titulaire de la réservation, dont les coordonnées et le permis de conduire sont enregistrés à la réservation. Seul le Conducteur principal et les Conducteurs additionnels déclarés sont autorisés à conduire le Véhicule.

« Plan de protection » : niveau de couverture des dommages choisi par le Locataire parmi les quatre paliers proposés (Aucune protection, Basique, Intermédiaire, Complète), déterminant le montant maximum de franchise mis à sa charge en cas de sinistre.

« Caution » : préautorisation bancaire bloquée sur la carte du Locataire à la remise du Véhicule, d'un montant égal à la franchise du Plan de protection choisi.

« Sinistre » : tout évènement endommageant le Véhicule ou impliquant un tiers (accident, choc, rayure, bris de glace, vol partiel ou total, vandalisme, incendie).

La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le site loopcar.fr. Le Locataire sélectionne le Véhicule, les dates et heures, le lieu de livraison et de restitution, le Plan de protection et toute option proposée.

La réservation est ferme et définitive à compter de la validation du paiement intégral par carte bancaire et de l'envoi par LOOPCAR d'un email de confirmation comportant un récapitulatif complet, la facture pro forma et un lien vers les présentes CGL dans leur version applicable à la réservation.

Le Conducteur principal et tout Conducteur additionnel doivent être âgés de 21 ans révolus minimum à la date de remise du Véhicule et titulaires d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins un (1) an.

Tout Conducteur additionnel doit être déclaré au plus tard à la remise du Véhicule, présenter ses documents en main propre au préposé du Loueur et signer le procès-verbal d'état des lieux. La déclaration d'un Conducteur additionnel donne lieu à un supplément de dix euros (10 €) par jour de location.

Toute personne placée sous tutelle, curatelle ou mesure équivalente de protection juridique ne peut être Locataire ni Conducteur. Le Loueur se réserve le droit de demander tout justificatif établissant la pleine capacité juridique du Locataire.

Tout permis de conduire national en cours de validité est accepté dès lors que le Conducteur peut conduire légalement sur le territoire français au regard des accords internationaux et de la durée de séjour. Les permis rédigés dans un alphabet non latin (cyrillique, arabe, chinois, japonais, etc.) doivent impérativement être accompagnés d'une traduction officielle assermentée ou d'un Permis de Conduire International valide.

À défaut de présentation d'un permis valide et conforme à la remise du Véhicule, le Loueur sera fondé à refuser la délivrance du Véhicule dans les conditions de l'article relatif au droit de refus.

Doivent être présentés en original et en cours de validité, au plus tard à la remise du Véhicule : (i) le permis de conduire du Conducteur principal et de chaque Conducteur additionnel, (ii) une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) au nom du Conducteur principal, (iii) la carte bancaire au nom du Conducteur principal destinée à la préautorisation de la Caution.

Aucune copie, photocopie ni photo de document n'est acceptée. À défaut, le Loueur pourra refuser la remise du Véhicule dans les conditions prévues à l'article relatif au droit de refus.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et indiqués au Locataire avant validation de la réservation. Sont inclus dans le tarif : la mise à disposition du Véhicule pour la Période de location, la livraison et reprise dans la zone de livraison gratuite (aéroport Nice Côte d'Azur Terminaux 1 et 2, gares SNCF du bassin niçois, et toute adresse dans un rayon de vingt (20) kilomètres du centre de Nice), l'assurance responsabilité civile obligatoire et tous risques avec franchise, le forfait kilométrique journalier visé à l'article relatif au Kilométrage, et l'assistance 24h/24 et 7j/7.

Le Plan de protection souscrit par le Locataire fait l'objet d'une facturation distincte au tarif journalier indiqué lors de la réservation. Le tarif journalier des Plans de protection est dynamique et varie selon le Véhicule et la durée de location ; il est expressément accepté par le Locataire au moment de la confirmation de la réservation.

Des frais supplémentaires sont susceptibles d'être facturés en cours ou à l'issue de la location, conformément aux dispositions des présentes CGL : kilomètres excédentaires, carburant ou énergie manquant, restitution tardive, nettoyage exceptionnel, infractions au Code de la route, dommages excédant la couverture du Plan choisi, frais de gestion administrative.

Le paiement s'effectue intégralement, en une seule fois, à la confirmation de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun acompte ni paiement échelonné n'est proposé : le montant total de la location est débité au moment de la confirmation.

Une facture définitive est adressée au Locataire par email après débit effectif. La réservation n'est pas remboursable au titre du droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article relatif à la rétractation.

Une Caution est préautorisée sur la carte bancaire du Conducteur principal à la remise du Véhicule. Le montant de la Caution est égal au montant de la franchise du Plan de protection choisi par le Locataire, soit : valeur du Véhicule pour le plan « Aucune protection » (plafonné à la valeur du Véhicule à dire d'expert), 1 500 € pour le plan « Basique », 800 € pour le plan « Intermédiaire » et 300 € pour le plan « Complète ».

La préautorisation est réalisée par empreinte bancaire (hold) et n'entraîne pas de débit immédiat. Elle est levée intégralement et automatiquement dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la restitution du Véhicule, sous réserve qu'aucune somme ne soit due au Loueur (dommage, infraction, retard, nettoyage, carburant manquant, etc.).

En cas de dommage ou de somme due, le Loueur prélève sur la Caution les sommes nécessaires dans la limite du montant de la franchise du Plan choisi, après communication au Locataire d'un décompte justificatif (devis, photos, procès-verbal). Le solde de la Caution est libéré dans le même délai de sept (7) jours ouvrés.

Le Locataire choisit, lors de la réservation, l'un des quatre Plans de protection proposés. Le Plan choisi détermine le montant maximum de franchise mis à la charge du Locataire en cas de sinistre responsable, ainsi que le montant de la Caution préautorisée à la remise du Véhicule.

Chaque Plan couvre, dans la limite du plafond de franchise, les évènements suivants : collision, rayures et chocs, vol partiel ou total du Véhicule, dommages aux pneumatiques, jantes, pare-brise et vitres, dommages intérieurs (taches, brûlures, déchirures), ainsi que l'assistance dépannage 24h/24 et la perte ou détérioration des clés.

Aucune protection complémentaire n'est souscrite. En cas de sinistre, la responsabilité financière du Locataire est engagée à hauteur de la valeur résiduelle du Véhicule, telle qu'établie à dire d'expert ou par référence à la cote argus à la date du sinistre.

Le montant de la Caution préautorisée pour ce plan est plafonné à la valeur du Véhicule. Ce plan est destiné aux Locataires assurés par ailleurs (assurance carte premium, assurance complémentaire personnelle).

La franchise du Locataire en cas de sinistre est limitée à mille cinq cents euros (1 500 €). La Caution préautorisée est égale à ce montant. Au-delà de 1 500 €, les dommages sont pris en charge par LOOPCAR ou son assureur, sous réserve des exclusions mentionnées ci-après.

La franchise du Locataire en cas de sinistre est limitée à huit cents euros (800 €). La Caution préautorisée est égale à ce montant.

La franchise du Locataire en cas de sinistre est limitée à trois cents euros (300 €). La Caution préautorisée est égale à ce montant. Ce plan offre la couverture la plus large proposée par LOOPCAR.

Aucun Plan de protection ne couvre, et la responsabilité pleine et entière du Locataire reste engagée, dans les cas suivants : (i) conduite sous l'emprise de l'alcool au-delà du taux légal, de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite, (ii) conduite par une personne autre que le Conducteur principal ou un Conducteur additionnel déclaré, (iii) utilisation non conforme du Véhicule (compétition, essai, transport rémunéré, remorquage non autorisé, route non revêtue, etc.), (iv) violation de l'interdiction de conduire hors zone autorisée, (v) défaut de déclaration de sinistre dans les délais visés ci-après, (vi) dommages causés intentionnellement, (vii) infractions pénales liées à la conduite (délit de fuite, refus d'obtempérer, etc.).

Dans ces cas, le Locataire est redevable du coût intégral des réparations, de l'immobilisation du Véhicule, de la perte d'exploitation et des honoraires d'expertise, sans plafond. Ces sommes peuvent être prélevées au-delà du montant de la Caution, le solde restant à recouvrer par tous moyens, y compris judiciaires.

La location inclut un forfait kilométrique journalier de deux cents (200) kilomètres par jour entamé de location. Le forfait est cumulé sur la durée totale de la location (ex : 5 jours = 1 000 km inclus).

Au-delà du forfait inclus, les kilomètres excédentaires sont facturés au tarif indiqué lors de la réservation et figurant sur la confirmation. Le décompte est établi à partir du relevé kilométrique réalisé contradictoirement à la remise et à la restitution du Véhicule.

Les Véhicules thermiques sont remis au Locataire avec le réservoir plein. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule avec le réservoir au même niveau. Le type de carburant requis (essence sans plomb, gazole) est indiqué sur le procès-verbal d'état des lieux et sur la trappe à carburant ; toute erreur de carburant engage la responsabilité du Locataire et donne lieu à facturation des frais de vidange, de dépannage et d'immobilisation.

En cas de restitution avec un niveau de carburant inférieur au niveau de remise, sera facturé : un forfait de gestion administrative de trente euros (30 € TTC) ainsi que le carburant manquant au tarif public de la station-service la plus proche à la date de restitution, sans marge ajoutée par le Loueur.

Les Véhicules électriques sont remis avec un niveau de batterie indiqué sur le procès-verbal d'état des lieux. Le Locataire n'est pas tenu de restituer le Véhicule entièrement chargé, mais le niveau de batterie au moment de la restitution ne peut être inférieur à vingt pour cent (20 %).

En cas de restitution avec un niveau de batterie inférieur à 20 %, un forfait de recharge de trente euros (30 €) est facturé, couvrant le déplacement du Véhicule jusqu'à un point de recharge et le coût opérationnel correspondant.

Le Véhicule est livré par un préposé du Loueur à l'adresse, à la date et à l'heure convenues lors de la réservation. Sont inclus sans supplément les lieux suivants : aéroport Nice Côte d'Azur (Terminal 1 et Terminal 2), gares SNCF de Nice-Ville, Nice-Riquier et Nice-Saint-Augustin, toute adresse située dans un rayon de vingt (20) kilomètres du centre de Nice.

Le Locataire reçoit les coordonnées exactes du point de rencontre par SMS et/ou WhatsApp environ une (1) heure avant la livraison. En cas d'indisponibilité du Locataire à l'heure convenue, le Loueur attendra trente (30) minutes ; au-delà, la livraison sera considérée comme effectuée et la responsabilité du Loueur dégagée, sans préjudice du droit pour le Loueur de facturer les frais de déplacement inutile au tarif en vigueur.

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise du Véhicule, en présence du Locataire et du préposé du Loueur, par l'intermédiaire de la plateforme numérique du Loueur (LEXIO). Sont relevés contradictoirement : photographies sous huit (8) angles minimum, niveau de carburant ou de charge, relevé kilométrique, dommages préexistants éventuels, présence et conformité des accessoires (cric, roue de secours, gilet, triangle, carte grise, attestation d'assurance).

Le procès-verbal est signé électroniquement par les deux parties sur tablette ou smartphone. Une copie est immédiatement transmise au Locataire par email. À défaut de réserve écrite formulée par le Locataire sur le procès-verbal au moment de la remise, le Véhicule est réputé remis dans l'état décrit. Le même procédé est appliqué à la restitution.

Le Véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans un état de propreté normale et avec le niveau de carburant ou d'énergie requis. La restitution est constatée contradictoirement selon le même processus que la remise. Toute différence d'état entre la remise et la restitution est consignée au procès-verbal et peut donner lieu à imputation sur la Caution.

Le Locataire reste responsable du Véhicule jusqu'à la signature du procès-verbal de restitution. La dépose des clés dans une boîte aux lettres, à l'accueil d'un hôtel ou auprès d'un tiers ne constitue pas une restitution opposable au Loueur ; le Locataire demeure tenu de l'ensemble des obligations du présent contrat jusqu'à reprise effective par le préposé du Loueur.

Le Locataire bénéficie d'une tolérance de trente (30) minutes au-delà de l'heure de restitution convenue, sans facturation supplémentaire. Au-delà de cette tolérance et jusqu'à six (6) heures de retard, un tarif horaire forfaitaire de cinquante euros (50 € TTC) par heure entamée est appliqué.

Au-delà de six (6) heures de retard, une journée de location supplémentaire complète est facturée au tarif journalier en vigueur, et ainsi de suite par tranche de vingt-quatre (24) heures. Tout retard non signalé peut entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la déclaration du Véhicule volé et le dépôt d'une plainte ; le Locataire en supportera l'entière responsabilité financière et pénale.

Le Locataire s'engage à utiliser le Véhicule en bon père de famille, conformément à sa destination, aux prescriptions du constructeur, au Code de la route français et aux réglementations applicables sur le territoire emprunté. Il s'engage notamment à respecter les limitations de vitesse, à porter la ceinture de sécurité, à ne pas utiliser de téléphone tenu en main, à vérifier régulièrement les niveaux et la pression des pneumatiques sur les locations de plus de sept (7) jours.

Le Locataire signale immédiatement au Loueur, au +33 7 56 92 21 22, tout dysfonctionnement, voyant d'alerte au tableau de bord, bruit anormal, perte d'adhérence ou comportement inhabituel du Véhicule. Le défaut de signalement engage la responsabilité du Locataire pour les dommages consécutifs.

Il est strictement interdit au Locataire : (i) de sous-louer, prêter ou céder le Véhicule à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, (ii) de confier le Véhicule à toute personne autre qu'un Conducteur déclaré au contrat, (iii) d'utiliser le Véhicule pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises (taxi, VTC, livraison professionnelle), pour des courses, compétitions, essais ou activités sportives, (iv) de remorquer un autre véhicule ou une remorque sans autorisation écrite préalable du Loueur, (v) de circuler sur des routes non revêtues, plages, pistes ou tout terrain non destiné à la circulation routière normale, (vi) de fumer ou vapoter dans l'habitacle, (vii) de transporter des animaux sans déclaration préalable et sans protection adéquate (housse, cage), (viii) de transporter des matières dangereuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Tout manquement aux interdictions ci-dessus expose le Locataire à la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, à la facturation des préjudices subis par le Loueur (immobilisation, remise en état, perte d'exploitation), et à la déchéance de la garantie du Plan de protection souscrit.

Le Véhicule doit être restitué dans un état de propreté normale. À défaut, les pénalités forfaitaires suivantes sont applicables et opposables au Locataire, prélevées sur la Caution : nettoyage exceptionnel (sable, taches, salissures) : quatre-vingts euros (80 € HT), odeur ou trace de fumée dans l'habitacle : cent cinquante euros (150 € HT), présence d'animaux non déclarés : cent euros (100 € HT).

En cas de dégradation grave nécessitant une remise en état dépassant les forfaits ci-dessus (vomissures, sang, peinture, brûlures, déchirures), la facturation est établie sur la base d'un devis d'un prestataire professionnel, majoré de trente euros (30 €) de frais de gestion, le tout opposable au Locataire dans la limite de la franchise du Plan choisi et au-delà sous la responsabilité personnelle du Locataire.

La conduite du Véhicule est autorisée dans tous les pays figurant sur le Certificat International d'Assurance Automobile (« Carte Verte ») délivré pour le Véhicule, sous réserve d'une déclaration préalable au Loueur au moins quarante-huit (48) heures avant le franchissement de la frontière et de l'accord écrit du Loueur. Le Locataire peut consulter à tout moment la liste des pays couverts en demandant copie de la Carte Verte du Véhicule à l'adresse contact@loopcar.fr.

La conduite dans tout pays non couvert par la Carte Verte est strictement interdite. En cas de violation, la garantie du Plan de protection est intégralement déchue, la responsabilité du Locataire est pleine et entière pour tout dommage, et le contrat peut être résilié immédiatement sans remboursement.

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit (accident, choc, vol, panne, vandalisme, incendie, bris de glace), le Locataire est tenu de contacter immédiatement, et avant tout déplacement du Véhicule, l'assistance LOOPCAR au +33 7 56 92 21 22, disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

Le Locataire doit, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter du sinistre : (i) transmettre au Loueur par email à sinistre@loopcar.fr un constat amiable d'accident dûment rempli et signé contradictoirement avec le ou les tiers impliqués, (ii) transmettre des photographies du Véhicule, des dégâts apparents et des lieux du sinistre, (iii) en cas d'implication d'un tiers identifié, communiquer ses coordonnées complètes et celles de son assureur.

Le défaut de déclaration dans les délais ci-dessus, ou la déclaration incomplète, entraîne la déchéance de la garantie du Plan de protection souscrit et engage la pleine responsabilité du Locataire pour l'intégralité du dommage.

En cas de vol total ou partiel du Véhicule, le Locataire est tenu de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la constatation du vol, et d'en transmettre le récépissé original au Loueur dans le même délai. À défaut de plainte régulière dans ce délai, la garantie vol est intégralement déchue.

Le Locataire restitue, dans le même délai, les clés, la carte grise, l'attestation d'assurance et tous documents et accessoires du Véhicule. À défaut de restitution de l'ensemble des clés du Véhicule, le vol est réputé survenu par négligence du Locataire et n'est pas couvert par le Plan de protection.

Le Véhicule est équipé d'un dispositif de géolocalisation actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Locataire est informé que LOOPCAR traite les données de localisation du Véhicule aux finalités exclusives suivantes : (i) lutte contre le vol et localisation en cas de plainte régulièrement déposée, (ii) gestion des sinistres et reconstitution des circonstances, (iii) localisation du Véhicule en cas de non-restitution à l'issue de la Période de location.

La base légale du traitement est l'intérêt légitime du Loueur à protéger ses actifs et à exécuter le contrat de location (art. 6.1.b et 6.1.f RGPD). Les données de géolocalisation sont conservées pendant la durée de la location et trente (30) jours au-delà, puis supprimées sauf nécessité contentieuse. Le Locataire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, exerçables auprès de contact@loopcar.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément à l'article L.121-6 du Code de la route, LOOPCAR, en sa qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, est tenue de désigner l'identité et l'adresse du conducteur du Véhicule à la date de toute infraction relevée par contrôle automatisé, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.

En conséquence, LOOPCAR communique systématiquement aux services compétents les coordonnées du Locataire ou du Conducteur additionnel ayant conduit le Véhicule à la date de l'infraction, tel que résultant du procès-verbal d'état des lieux. Le Locataire en est informé par email et reçoit copie de l'avis de contravention.

Pour chaque amende, contravention, avis de péage impayé, frais de mise en fourrière, frais de stationnement irrégulier ou tout autre frais imputable au Locataire dont LOOPCAR serait avancé ou rendu destinataire postérieurement à la restitution du Véhicule, des frais de gestion administrative forfaitaires de quarante euros toutes taxes comprises (40 € TTC) par dossier sont facturés au Locataire, en sus du montant de l'amende ou du frais correspondant qui demeure intégralement à sa charge.

Ces frais et montants peuvent être prélevés sur la Caution dans la limite de son montant, ou facturés directement au Locataire au-delà, le Locataire autorisant expressément le Loueur à débiter la carte bancaire utilisée à la réservation.

Annulation plus de sept (7) jours avant la date et l'heure prévues de remise du Véhicule : remboursement intégral du prix payé, à l'exclusion de tous frais bancaires éventuellement retenus par le prestataire de paiement.

Annulation moins de sept (7) jours avant la date et l'heure prévues de remise du Véhicule : aucun remboursement n'est dû, le prix de la location reste intégralement acquis au Loueur à titre d'indemnité, sauf si le Locataire a souscrit la Protection Annulation lors de la réservation (voir alinéa ci-après).

Non-présentation du Locataire au point de rencontre convenu (« no-show ») : aucun remboursement, quel que soit le délai écoulé depuis la réservation et que la Protection Annulation ait été souscrite ou non.

La Protection Annulation, souscrite lors de la réservation moyennant un supplément payé d'avance (3,50 € TTC par jour, plafonné à 70 € TTC pour la durée de la location), ouvre les droits suivants :

Annulation à l'initiative du Locataire jusqu'à six (6) heures avant la date et l'heure prévues de remise du Véhicule : remboursement intégral du prix payé pour la location, hors prix de la Protection Annulation elle-même qui reste acquis au Loueur. Au-delà de cette fenêtre (entre H-6 et la remise du Véhicule) ou en cas de non-présentation, aucun remboursement n'est dû.

Modification gratuite des dates ou horaires de remise et de restitution du Véhicule jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date et l'heure prévues de remise, dans la limite d'une (1) modification, et sous réserve de disponibilité du Véhicule sur les nouvelles dates demandées. En cas d'augmentation tarifaire liée aux nouvelles dates, le complément reste à la charge du Locataire ; en cas de diminution, un avoir d'un montant équivalent est émis, valable douze (12) mois sur les prestations LOOPCAR. Si aucune disponibilité n'est trouvée, le Locataire conserve son droit à l'annulation dans la fenêtre H-6 décrite ci-dessus.

Toute demande relative à la Protection Annulation (annulation ou modification) doit être adressée par email à contact@loopcar.fr en précisant la référence de réservation.

Dans l'hypothèse où LOOPCAR serait dans l'impossibilité de mettre à disposition le Véhicule réservé pour une raison qui lui est imputable (sinistre sur un client précédent, panne, immobilisation administrative), le Loueur s'engage à proposer au Locataire, dans les meilleurs délais, un Véhicule équivalent ou d'une catégorie supérieure, sans supplément de prix.

Si le Locataire refuse la substitution proposée, ou si aucun véhicule équivalent ou supérieur n'est disponible, LOOPCAR procède au remboursement intégral du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Sauf faute lourde ou intentionnelle du Loueur, aucune indemnité complémentaire n'est due à ce titre.

Toute demande de modification de la réservation (dates, horaires, lieu, catégorie de Véhicule, Plan de protection) doit être formulée au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date et l'heure prévues de remise du Véhicule, par email à contact@loopcar.fr. La modification est subordonnée à la disponibilité et à l'accord écrit du Loueur.

Toute modification entraînant une augmentation du tarif fait l'objet d'un complément de paiement immédiat. Toute modification entraînant une diminution du tarif donne lieu, au choix du Locataire, à un remboursement sur le moyen de paiement initial ou à l'émission d'un avoir valable douze (12) mois sur l'ensemble des prestations LOOPCAR.

Le Loueur se réserve le droit, à la seule lecture du préposé sur place, de refuser la remise du Véhicule en cas de motif sérieux et légitime, notamment : (i) ivresse manifeste, consommation de stupéfiants ou état physique incompatible avec la conduite, (ii) absence ou invalidité des documents requis (permis, pièce d'identité, carte bancaire), (iii) présentation d'un permis manifestement falsifié, (iv) conducteur différent du Locataire enregistré sans déclaration préalable, (v) comportement menaçant ou injurieux envers le préposé.

En cas de refus pour l'un de ces motifs, le Locataire est intégralement remboursé du prix payé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exception du cas de fraude documentaire avérée (faux permis, fausse identité) où aucun remboursement n'est dû et où LOOPCAR se réserve le droit de signaler les faits aux autorités compétentes.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu à la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles rendant impossible la circulation, grèves générales des transports, restrictions gouvernementales, mesures sanitaires, conflits armés, attentats. La partie empêchée notifie l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le contrat peut être résolu sans indemnité, avec remboursement des sommes versées pour la part non exécutée.

LOOPCAR collecte et traite les données personnelles du Locataire (identité, coordonnées, permis de conduire, données de paiement, données de réservation, données de géolocalisation du Véhicule) aux finalités suivantes : exécution du contrat de location, gestion de la relation client, sécurisation des transactions, lutte contre la fraude, respect des obligations légales (notamment art. L.121-6 Code de la route), gestion des sinistres et contentieux.

Les bases légales du traitement sont l'exécution du contrat, l'obligation légale, et l'intérêt légitime du Loueur (art. 6 RGPD). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à chaque finalité et au maximum pendant cinq (5) ans après la fin de la location, sauf obligation légale de conservation plus longue (facturation : 10 ans). Les données peuvent être communiquées aux prestataires techniques (paiement Stripe, hébergement, plateforme Lexio), aux assureurs en cas de sinistre, et aux autorités compétentes en cas de réquisition légale.

Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exerçables par email à contact@loopcar.fr. Il dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, www.cnil.fr). Le détail complet du traitement figure dans la Politique de Confidentialité accessible depuis le pied de page du site loopcar.fr.

L'acceptation des présentes CGL par le Locataire intervient au moment de la confirmation de la réservation sur le site loopcar.fr, par activation du paiement. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et a, entre les parties, la même valeur probatoire qu'un écrit sur support papier.

LOOPCAR conserve, pour chaque réservation, la version exacte des CGL acceptée par le Locataire, ainsi que la date et l'heure de l'acceptation et l'adresse IP de connexion, à des fins probatoires. Le Locataire peut, à tout moment, obtenir copie de la version des CGL applicable à sa réservation par simple demande à contact@loopcar.fr.

LOOPCAR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. La version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de confirmation de la réservation, telle que conservée par LOOPCAR. Les modifications ultérieures des CGL ne sont pas opposables aux réservations confirmées antérieurement.

Les versions successives des CGL sont datées. La version en vigueur à la date d'une nouvelle réservation est portée à la connaissance du Locataire sur le site loopcar.fr et est acceptée selon les modalités précitées.

Les présentes CGL et l'ensemble des relations contractuelles entre LOOPCAR et le Locataire sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre loi. Les textes de référence sont notamment le Code de la consommation, le Code civil, le Code de commerce, le Code de la route et le Code des assurances.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code ne s'applique pas aux contrats de location de voitures fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, le Locataire ne dispose pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de sa réservation, et toute annulation est soumise aux conditions prévues à l'article relatif à l'annulation.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGL et n'ayant pu être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables au Locataire consommateur, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Locataire consommateur peut, à son choix, porter le litige soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit devant la juridiction du lieu du siège social de LOOPCAR.