Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LOOPCAR SAS et ses clients dans le cadre de la location de véhicules avec livraison.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

LOOPCAR SAS au capital de 10 000 €

RCS Nice B 945 361 178

59 avenue Saint Augustin, 06200 Nice, France

+33 7 56 92 21 22

contact@loopcar.fr

La réservation s'effectue en ligne sur le site loopcar.fr. Le client sélectionne les dates, le lieu de livraison et le véhicule souhaité.

La réservation est confirmée après validation du paiement et envoi d'un email de confirmation contenant les détails de la location, le récapitulatif des prix et un lien vers les présentes CGV.

Le conducteur principal doit être âgé de 21 ans minimum et titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.

Les documents requis lors de la remise du véhicule sont : permis de conduire valide en cours de validité, pièce d'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité), carte bancaire au nom du conducteur principal pour la caution.

Les tarifs sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et comprennent : la location du véhicule, la livraison et reprise gratuites dans Nice et environs (rayon de 20 km), l'assurance tous risques avec franchise, un forfait kilométrique journalier inclus, l'assistance 24h/24.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon les cas : kilomètres excédentaires (selon grille tarifaire), carburant manquant (tarif station + frais de service), retard de restitution non signalé (voir article Restitution), nettoyage exceptionnel (selon état du véhicule). Le détail des tarifs est communiqué lors de la réservation.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement par virement bancaire est possible pour les réservations effectuées plus de 7 jours à l'avance.

Le montant total de la location est débité au moment de la confirmation de la réservation. Une facture est envoyée par email après le paiement.

Une caution est préautorisée sur la carte bancaire du conducteur principal lors de la prise du véhicule. Le montant exact de la caution est indiqué lors de la réservation et varie selon la catégorie du véhicule loué.

La caution est libérée dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la restitution du véhicule, sous réserve de l'absence de dommage, d'infraction ou de frais supplémentaires à facturer.

Le véhicule est livré à l'adresse, la date et l'heure convenues lors de la réservation. Lieux de livraison gratuite : aéroport Nice Côte d'Azur (Terminal 1 ou 2), gares SNCF (Nice-Ville, Nice-Riquier, Nice-Saint-Augustin), ou toute adresse dans un rayon de 20 km du centre de Nice.

Le client reçoit les coordonnées exactes du point de rencontre par SMS et WhatsApp environ 1 heure avant la livraison. Un état des lieux contradictoire est réalisé à la remise des clés et signé par les deux parties.

Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et le lieu convenus lors de la réservation, avec le plein de carburant (même niveau qu'à la prise) et dans un état de propreté normale (intérieur et extérieur).

Un état des lieux de restitution est effectué en présence du client. Tout dommage non signalé à la prise du véhicule sera constaté et pourra donner lieu à une retenue sur la caution.

Tous les véhicules sont assurés tous risques avec une franchise dont le montant varie selon la catégorie du véhicule. Le montant exact de la franchise est indiqué lors de la réservation et dans l'email de confirmation.

Une option de réduction ou suppression de franchise est disponible lors de la réservation moyennant un supplément journalier. Cette option réduit ou annule la responsabilité financière du locataire en cas de sinistre responsable.

L'assurance ne couvre pas : les dommages causés intentionnellement, la conduite sous l'emprise de l'alcool (taux supérieur au taux légal) ou de stupéfiants, les dommages causés par un conducteur non déclaré, les dommages résultant d'une utilisation non conforme du véhicule.

Ne sont pas non plus couverts : les dommages aux pneumatiques, jantes et enjoliveurs (sauf accident), les dommages au pare-brise et vitres (sauf souscription option bris de glace), les dommages à l'intérieur du véhicule, le vol des effets personnels laissés dans le véhicule.

En cas de panne, d'accident ou de tout problème avec le véhicule, contactez immédiatement notre service d'assistance disponible 24h/24 et 7j/7 au +33 7 56 92 21 22.

L'assistance couvre le dépannage sur place ou le remorquage vers un garage agréé. Selon les circonstances et la disponibilité, un véhicule de remplacement pourra être proposé.

Annulation gratuite : jusqu'à 48 heures avant le début de la location, remboursement intégral du montant payé.

Annulation entre 48h et 24h avant : remboursement de 50% du montant total de la location.

Annulation moins de 24h avant ou non-présentation (no-show) : aucun remboursement.

Les modifications de dates, d'horaires ou de catégorie de véhicule sont possibles jusqu'à 48 heures avant le début de la location, sous réserve de disponibilité et après accord de LOOPCAR.

Toute modification entraînant une augmentation du tarif sera facturée au client. En cas de modification entraînant une diminution du tarif, la différence sera remboursée sous forme d'avoir valable 12 mois ou de remboursement sur le moyen de paiement initial.

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au Code de la route français et aux lois en vigueur.

Il est strictement interdit de : sous-louer le véhicule ou le prêter à un tiers non déclaré, utiliser le véhicule pour des courses, compétitions ou essais, transporter le véhicule hors de France métropolitaine sans autorisation écrite préalable de LOOPCAR, fumer dans le véhicule, transporter des animaux sans protection adéquate (couverture, cage).

Pour les locations de longue durée (supérieures à 7 jours), le locataire s'engage à vérifier régulièrement les niveaux (huile moteur, liquide de refroidissement, lave-glace) et la pression des pneumatiques.

Tout dysfonctionnement, voyant anormal au tableau de bord ou bruit suspect doit être signalé immédiatement à LOOPCAR au +33 7 56 92 21 22. Le non-signalement d'une anomalie pourra engager la responsabilité du locataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les textes de référence sont notamment le Code de la consommation, le Code civil et le Code de commerce.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite auprès de notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès de LOOPCAR restée sans réponse satisfaisante.

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